Le DIF

Définition

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci.
Le droit individuel à la formation est une nouvelle modalité d’accès des salariés à la formation professionnelle en dehors des formations réalisées dans le cadre du plan de formation de l’entreprise et du projet individuel du salarié formalisé dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).
Ce dispositif suppose une négociation préalable entre le salarié et son employeur pour pouvoir déboucher sur un projet de formation commun.

• » Qui peut en bénéficier ?

• - Tout salarié en contrat de durée indéterminée (CDI), ayant une ancienneté minimum d’un an dans l’entreprise.
• - Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) à compter du 4ème mois peut bénéficier d’un DIF calculé au prorata du temps de travail.

Ne sont pas concernés :

• - Les salariés en contrat d’apprentissage
• - Les titulaires d’un contrat de professionnalisation

 

• » La durée du DIF

Le DIF permet de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur 6 ans, dans la limite de 120 heures.

Utiliser le DIF pour quelles formations ?

»  Le DIF peut être exercé dans les actions de formation suivantes :

• - Les actions de promotion ;
• - Les actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances ;
• - Les actions de qualification qui permettent d’acquérir :
  • une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
  • une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
  • ou une qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.

 

• » La mise en Å“uvre du DIF

C’est le salarié qui prend l’initiative de suivre une formation dans le cadre de DIF. Il doit adresser une demande par écrit à son employeur.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse, à compter de la date de réception de la demande de DIF. En cas d’absence de réponse de la part de l’employeur, cela équivaut à l’acceptation du choix de l’action de formation.
S’il ne donne pas son accord durant deux exercices civils consécutifs, le salarié peut faire une demande de prise en charge auprès de l’OPACIF, dont relève l’entreprise, dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF).

Si l’OPACIF accepte la prise en charge financière, l’employeur aura l’obligation de verser à l’OPACIF :

• - le montant de l’allocation de formation correspondant au DIF,
• - le coût de la formation calculé sur la base des forfaits applicables aux contrats de professionnalisation.

• - Pendant ou hors temps de travail ?

Le DIF se déroule hors temps de travail sauf si un accord collectif prévoit en partie la mise en œuvre du DIF sur le temps de travail.
Si la formation se déroule pendant les heures de travail, le salarié perçoit sa rémunération au taux normal.
Lorsque la formation est effectuée hors du temps de travail, le salarié bénéficie d’une allocation de formation correspondant à 50% de son salaire net. L’allocation de formation n’est pas soumise à cotisations sociales, par contre elle est imposable sur le revenu (IRPP). Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.
Pendant la durée de la formation le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection contre les accidents du travail et des maladies professionnelles.